Conditions générales de vente
et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture, par Raison sociale (à renseigner avant la mise en ligne)(le « Prestataire »), du service logiciel Résiscreen à tout établissement professionnel (le « Client »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels : résidences seniors, EHPAD, résidences autonomie, gestionnaires et groupes d'établissements. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins peut, dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. La demande s'exerce par écrit à hello@resiscreen.fr.

2. Définitions

Service

L'application Résiscreen dans son ensemble : le back-office destiné à l'équipe, la page de diffusion affichée sur les écrans de l'Établissement, et l'application destinée aux Proches.

Établissement

Le site physique exploité par le Client et rattaché à un abonnement.

Écran

Tout dispositif d'affichage appairé au Service et diffusant ses contenus.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d'un accès au back-office, rattachée à l'Établissement par le Client.

Proche

Personne extérieure à l'Établissement, invitée par le Client, disposant d'un accès à l'application famille pour un résident déterminé.

Contenus Client

L'ensemble des données et documents déposés dans le Service par le Client ou par ses Utilisateurs.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature d'un bon de commande, d'un devis accepté ou par la souscription en ligne d'un abonnement. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le bon de commande signé, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV, puis la documentation du Service.

4. Description du service

Le Service, dans sa version standard, permet notamment :

• la diffusion de contenus sur les Écrans de l'Établissement (menus, programme d'animations, actualités, anniversaires, numéros utiles, alertes) ;
• la gestion, par l'équipe, des repas, des animations et de leurs inscriptions, des résidents, des publications, du parc d'Écrans et des droits d'accès ;
• la mise à disposition d'une application destinée aux Proches invités par le Client ;
• des fonctions d'assistance par intelligence artificielle, régies par l'article 10.

Le périmètre exact souscrit (nombre d'Écrans, d'Établissements, options) figure au bon de commande. Le Prestataire fait évoluer le Service ; il s'engage à ne pas supprimer une fonction essentielle en cours de période souscrite sans en informer le Client par écrit au moins 60 (à renseigner avant la mise en ligne) jours à l'avance.

5. Prérequis techniques

Le Service est accessible par navigateur web et nécessite une connexion Internet fonctionnelle dans l'Établissement. Le Client fait son affaire de la fourniture, de l'installation et de l'entretien du matériel d'affichage, de son alimentation électrique et de sa connexion réseau.

La page de diffusion est conçue pour fonctionner sur du matériel ancien et conserve à l'écran le dernier contenu reçu en cas de coupure réseau. Le Prestataire ne garantit toutefois pas le fonctionnement sur un matériel dont le navigateur embarqué ne prendrait pas en charge les standards du web nécessaires ; une vérification de compatibilité est proposée avant la souscription.

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de12 mois (à renseigner avant la mise en ligne) à compter de la mise à disposition des accès, puis reconduit tacitement par périodes de même durée.

6.2 Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement pour l'échéance en cours en notifiant l'autre par écrit au moins 2 mois (à renseigner avant la mise en ligne) avant son terme.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6.4 Suspension

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après mise en demeure, ou en cas d'usage portant atteinte à la sécurité du Service. La diffusion sur les Écrans déjà appairés est maintenue pendant quinze (15) jours après toute suspension, afin qu'aucun écran de l'Établissement ne s'éteigne sans préavis.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent au bon de commande et s'entendent hors taxes. La facturation intervient à échoir, annuellement (à renseigner avant la mise en ligne). Le paiement s'effectue à 30 (à renseigner avant la mise en ligne) jours date de facture, par virement ou prélèvement.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les prix peuvent être révisés à chaque reconduction, sous réserve d'un préavis écrit de 3 mois (à renseigner avant la mise en ligne). Le Client refusant la révision peut résilier à l'échéance sans indemnité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner les Utilisateurs et maintenir leurs droits à jour, notamment retirer sans délai l'accès d'une personne quittant l'Établissement ;
• veiller à la confidentialité des identifiants, personnels et non cessibles ;
• ne déposer que des Contenus dont il détient les droits, et recueillir les consentements nécessaires avant toute diffusion de l'image, du nom ou d'une information relative à un résident ;
• déterminer, sous sa responsabilité, quels Proches sont invités et ce que chacun est autorisé à voir ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité.

Le Client demeure responsable de traitement des données personnelles qu'il traite au moyen du Service (article 11).

9. Obligations et engagements du Prestataire

9.1 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors indisponibilités imputables aux réseaux ou au matériel du Client. (à renseigner avant la mise en ligne)

Article à arbitrer avant signature : aucun taux de disponibilité n'a été mesuré à ce jour, et le site n'en publie aucun.

9.2 Continuité de l'affichage

La page de diffusion est architecturalement indépendante du back-office : une indisponibilité de ce dernier n'interrompt pas l'affichage sur les Écrans, qui conservent le dernier contenu reçu.

9.3 Support

Le support est joignable par courriel à support@resiscreen.fr,du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (à renseigner avant la mise en ligne), hors jours fériés. Délai de première réponse visé :1 jour ouvré (à renseigner avant la mise en ligne) ;4 heures ouvrées (à renseigner avant la mise en ligne) pour une interruption totale d'affichage sur l'ensemble d'un Établissement.

9.4 Sauvegardes

Les données sont sauvegardées quotidiennement, avec une rétention de 30 jours. Le Prestataire procède à des tests de restauration périodiques. (à renseigner avant la mise en ligne)

Article à arbitrer avant signature : la politique de sauvegarde de la base n'est pas encore en place.

10. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service comporte des fonctions d'assistance reposant sur des modèles de langage. Elles sont régies par trois règles contractuelles :

1. L'IA propose, un humain valide. Aucun contenu généré n'est diffusé sur un Écran ni transmis à un Proche sans validation explicite d'un Utilisateur. Toute proposition est signalée comme telle dans l'interface.
2. Aucun usage sur le soin. Les fonctions d'IA portent exclusivement sur des contenus de vie sociale (menus, textes, activités). Elles ne produisent aucune recommandation relative à l'état de santé, au traitement ou à la prise en charge d'une personne.
3. Traçabilité. Chaque appel est journalisé (nature, volume, coût). Le Client peut en obtenir le relevé sur demande.

Le Client reconnaît qu'un contenu proposé par un modèle peut comporter des erreurs ; la validation humaine prévue au 1° constitue le point de contrôle contractuel. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude d'une proposition non relue par le Client.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Prestataire s'engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et dans ses obligations de sécurité ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; et supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

Localisation : la base de données est hébergée en France (région de Paris) et les médias au sein de l'Union européenne. Le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur fait l'objet d'une information préalable permettant au Client de formuler des objections.

Absence de données de santé : le Service n'a pas vocation à traiter de données de santé. Le Client s'interdit d'en déposer. Le Prestataire n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Le détail des traitements, des mesures de sécurité et de la liste des sous-traitants ultérieurs figure à l'annexe « Sous-traitance des données à caractère personnel », qui fait partie intégrante du contrat.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses gabarits d'affichage, son jeu d'icônes, sa bibliothèque de fiches d'activités et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et le périmètre souscrit.

Les Contenus Client restent la propriété du Client. Il concède au Prestataire une licence limitée à leur hébergement, leur traitement et leur affichage, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

13. Réversibilité et restitution

À tout moment pendant la durée du contrat, et pendant90 (à renseigner avant la mise en ligne) jours après son terme, le Client peut obtenir l'export de ses Contenus dans un format ouvert et documenté (données structurées et fichiers médias), sans frais et sans demande motivée.

Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rétention. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre desdouze (12) (à renseigner avant la mise en ligne) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une diffusion de contenus déposés par le Client, ni d'un défaut de consentement que le Client aurait dû recueillir, ni d'une indisponibilité du réseau ou du matériel de l'Établissement.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de nom de l'assureur (à renseigner avant la mise en ligne), police n° numéro (à renseigner avant la mise en ligne).

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

16. Dispositions diverses

16.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16.2 Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de ce dernier, notifiable à tout moment.

16.3 Cession

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf au profit d'une entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

16.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 60 (à renseigner avant la mise en ligne)jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité à la date d'effet.

16.5 Nullité partielle

Si une stipulation était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de ville du siège (à renseigner avant la mise en ligne), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question sur ces conditions : hello@resiscreen.fr. Les mentions légales du site figurent sur la page des mentions légales, et vous pouvez revenir à l'accueil de Résiscreen.