Conditions générales de vente
et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture, par WTF! EXPERIENCE, SASU au capital de 350 €, dont le siège est situé 9 rue Pierre Marinier, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 130 815 640 (le « Prestataire »), du service logiciel Résiscreen à tout établissement professionnel (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels : résidences seniors, EHPAD, résidences autonomie, gestionnaires et groupes d'établissements, qui le souscrivent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation au profit des consommateurs, et les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.

Phase de bêta test. À la date de ces CGV, le Service est fourni en phase de bêta test, gratuitement et sur invitation, à un nombre limité d'établissements qui s'engagent à faire part de leurs retours. Ses fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer, d'être modifiées ou retirées, et aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti. Le Client en est informé et l'accepte.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est régi par l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante des CGV.

2. Définitions

Service

L'application Résiscreen dans son ensemble : le back-office destiné à l'équipe (app.resiscreen.fr), la page de diffusion affichée sur les écrans de l'Établissement (tv.resiscreen.fr), et les espaces destinés aux Proches, aux résidents et aux partenaires invités.

Établissement

Le site physique exploité par le Client et rattaché à son compte.

Écran

Tout dispositif d'affichage appairé au Service et diffusant ses contenus.

Utilisateur

Toute personne physique disposant d'un accès au back-office, rattachée à l'Établissement par le Client.

Proche

Personne extérieure à l'Établissement, invitée par le Client, disposant d'un accès à l'application famille pour un résident déterminé.

Contenus Client

L'ensemble des données et documents déposés dans le Service par le Client, ses Utilisateurs ou les personnes qu'il invite.

3. Formation du contrat

Pendant la bêta, l'accès au Service est réservé aux établissements invités : le Prestataire remet à chacun un code d'ouverture personnel, à usage unique. Le contrat est formé lors de l'ouverture du compte de l'Établissement sur app.resiscreen.fr au moyen de ce code, la personne qui ouvre le compte cochant la case d'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité. Aucune inscription n'est possible sans code. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : les éventuelles conditions particulières signées, les présentes CGV et leur annexe de sous-traitance, puis la documentation du Service.

La personne qui ouvre le compte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4. Description du service

Le Service, dans sa version standard, permet notamment :

• la diffusion de contenus sur les Écrans de l'Établissement (menus, programme d'animations, actualités, anniversaires, numéros utiles, alertes) ;
• la gestion, par l'équipe, des repas, des animations et de leurs inscriptions, des résidents, des publications, du parc d'Écrans et des droits d'accès ;
• la mise à disposition d'espaces destinés aux Proches, aux résidents et aux partenaires invités par le Client ;
• des fonctions d'assistance par intelligence artificielle, régies par l'article 10.

Le Prestataire fait évoluer le Service. Pendant la phase de bêta test, des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; le Prestataire s'efforce d'informer le Client à l'avance de tout retrait d'une fonction qu'il utilise.

5. Prérequis techniques

Le Service est accessible par navigateur web et nécessite une connexion Internet fonctionnelle dans l'Établissement. Le Client fait son affaire de la fourniture, de l'installation et de l'entretien du matériel d'affichage, de son alimentation électrique et de sa connexion réseau.

La page de diffusion est conçue pour fonctionner sur du matériel ancien et pour conserver à l'écran le dernier contenu reçu en cas de coupure réseau. Le Prestataire ne garantit toutefois pas le fonctionnement sur un matériel dont le navigateur embarqué ne prendrait pas en charge les standards du web nécessaires ; une vérification de compatibilité est proposée avant la mise en service.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L'accès bêta est consenti sans engagement de durée, tant qu'aucune des parties n'y a mis fin.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à son accès à tout moment, par courriel à hello@resiscreen.fr, sans frais ni indemnité. La résiliation prend effet à la date demandée, au plus tard à la fin du mois en cours.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à l'accès du Client, ou à la phase de bêta test, en l'informant par écrit au moins trente (30) jours à l'avance.

6.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6.5 Suspension

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service sans délai en cas d'usage portant atteinte à la sécurité du Service ou de ses utilisateurs. Sauf urgence de sécurité, il en informe le Client au préalable.

7. Gratuité de la bêta

Pendant la bêta, l'accès au Service est gratuit. Aucun prix n'est fixé, aucune somme n'est facturée et aucun moyen de paiement n'est demandé au Client. La contrepartie attendue est la communication de ses retours d'usage au Prestataire.

Une éventuelle offre payante ferait l'objet de nouvelles conditions, communiquées au Client au moins trente (30) jours à l'avance et soumises à son acceptation expresse. À défaut d'acceptation, aucune facturation n'intervient : le passage à une offre payante n'est jamais automatique, et le Client reste libre de mettre fin à son accès sans frais.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner les Utilisateurs et maintenir leurs droits à jour, notamment retirer sans délai l'accès d'une personne quittant l'Établissement ;
• veiller à la confidentialité des identifiants, personnels et non cessibles ;
• ne déposer que des Contenus dont il détient les droits, et recueillir les consentements nécessaires avant toute diffusion de l'image, du nom ou d'une information relative à un résident ;
• déterminer, sous sa responsabilité, quels Proches et partenaires sont invités et ce que chacun est autorisé à voir ;
• ne déposer aucune donnée de santé dans le Service, y compris dans les champs de texte libre (biographie, publications, messages) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité.

Le Client demeure responsable de traitement des données personnelles qu'il traite au moyen du Service (article 11).

9. Obligations et engagements du Prestataire

9.1 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun taux de disponibilité : le Service est en phase de bêta test, et sa disponibilité n'est pas mesurée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, notamment chez les hébergeurs du Service ; le Prestataire s'efforce d'annoncer à l'avance les maintenances planifiées.

9.2 Continuité de l'affichage

La page de diffusion est conçue pour être indépendante du back-office : une indisponibilité de ce dernier n'a pas vocation à interrompre l'affichage sur les Écrans, qui conservent le dernier contenu reçu.

9.3 Support

Le support est joignable par courriel à support@resiscreen.fr ou à hello@resiscreen.fr, et par téléphone au 06 70 36 91 60. Le Prestataire s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, les jours ouvrés ; aucun délai de réponse n'est garanti pendant la phase de bêta test.

9.4 Sauvegardes

La base de données du Service fait l'objet de sauvegardes automatiques quotidiennes réalisées par son hébergeur, conservées sept (7) jours. Les fichiers et médias déposés (photographies, documents) ne font pas l'objet d'une sauvegarde distincte. Le Prestataire ne garantit pas la restauration d'une donnée perdue ; il est recommandé au Client de conserver ses propres originaux.

10. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service comporte des fonctions d'assistance reposant sur des modèles de langage fournis par Anthropic, PBC (États-Unis), appelés par son interface de programmation (API). Elles sont régies par les règles suivantes :

1. L'IA propose, un humain valide. Aucun contenu généré n'est diffusé sur un Écran ni transmis à un Proche sans validation explicite d'un Utilisateur. Toute proposition est signalée comme telle dans l'interface.
2. Aucun usage sur le soin. Les fonctions d'IA portent exclusivement sur des contenus de vie sociale (menus, textes, activités, souvenirs). Elles ne produisent aucune recommandation relative à l'état de santé, au traitement ou à la prise en charge d'une personne.
3. Données transmises. Lorsqu'un Utilisateur, un Proche ou un résident sollicite une fonction d'IA, seule la matière nécessaire à la tâche est transmise à Anthropic : document importé (menus, programme d'animations, liste de résidents), texte à reformuler, et, lorsqu'ils sont le sujet de la tâche (rédaction assistée, structuration d'une biographie, génération d'un quiz, suggestion d'activité), le prénom d'un résident et des éléments de sa biographie ou de ses souvenirs. Aucune donnée de santé n'est transmise. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré comme indiqué dans l'annexe de sous-traitance.
4. Traçabilité. Chaque appel est journalisé (nature, volume, coût). Le Client peut en obtenir le relevé sur demande.

Le Client reconnaît qu'un contenu proposé par un modèle peut comporter des erreurs ; la validation humaine prévue au 1° constitue le point de contrôle contractuel. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude d'une proposition non relue par le Client. Il appartient au Client, responsable de traitement, d'informer les résidents et les Proches de l'usage de ces fonctions.

11. Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les engagements du Prestataire en tant que sous-traitant, la description des traitements, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs figurent à l'annexe « Sous-traitance des données à caractère personnel », qui fait partie intégrante du contrat.

Localisation : la base de données est hébergée en France (région de Paris) et les médias en Europe de l'Ouest. Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis ; les transferts correspondants sont encadrés comme indiqué en annexe. Le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur fait l'objet d'une information préalable permettant au Client de formuler des objections.

Absence de données de santé : le Service n'a pas vocation à traiter de données de santé. Le Client s'interdit d'en déposer. Le Prestataire n'est pas hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Les données personnelles des Utilisateurs collectées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale (nom, adresse de courriel) sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses gabarits d'affichage, son jeu d'icônes, sa bibliothèque de fiches d'activités et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les Contenus Client restent la propriété du Client. Il concède au Prestataire une licence limitée à leur hébergement, leur traitement et leur affichage, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

13. Réversibilité et restitution

Le Service ne comporte pas de fonction d'export en libre-service. À tout moment pendant la durée du contrat, et pendant trente (30) jours après son terme, le Client peut demander par écrit à hello@resiscreen.fr l'export de ses Contenus : le Prestataire lui remet, sans frais, ses données structurées dans un format ouvert (JSON ou CSV) et ses fichiers médias.

Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes à l'expiration de leur durée de conservation de sept (7) jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant la phase de bêta test, le Service étant fourni gratuitement, aucune somme n'est versée : le Service est alors fourni en l'état.

Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une diffusion de contenus déposés par le Client, ni d'un défaut de consentement que le Client aurait dû recueillir, ni d'une indisponibilité du réseau ou du matériel de l'Établissement.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

16. Dispositions diverses

16.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16.2 Références commerciales

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de ce dernier, notifiable à tout moment.

16.3 Cession

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf au profit d'une entité du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

16.4 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16.5 Nullité partielle

Si une stipulation était jugée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du désaccord. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question sur ces conditions : hello@resiscreen.fr. Les mentions légales du site figurent sur la page des mentions légales, l'encadrement des données dans l'annexe de sous-traitance, et vous pouvez revenir à l'accueil de Résiscreen.